Mentions légales

Nom de la société : COMPTOIR RADIO ELECTRIQUE DE L'AMATEUR
Numéro de Siret : 96150502100041
Nom du responsable : Pierre CECCATO

Adresse de la société : 42 route Nationale 6 Zone Industrielle Braille - - 69380 Lissieu
Adresse du siège social de la société : 42 route Nationale 6 Zone Industrielle Braille 69380 Lissieu

                                    Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente et de location Conditions générales de vente
ARTICLE 1 :
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE Les présentes
conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour
lui permettre de passer commande. Aussi, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et
sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et ce, à l’exclusion de tous
autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur, lesquels n’ont qu’une valeur
indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur,
prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. En conséquence, toute condition
contraire opposée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Corama, quel
que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Et, le fait que Corama ne se prévale
pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut
être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement aux dites conditions
générales de vente.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les commandes ne sont
définitives qu’après versement d’un acompte correspondant à 30% du montant total TTC de la
commande. Corama n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous
réserve d’une confirmation écrite et signée. Le bénéfice d’une commande est personnel à l’acheteur
et ne peut être cédé sans l’accord de Corama.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE Toute modification ou résolution de commande
demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant
l’expédition des produits. Si Corama n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes
versés restent acquis par Corama à titre de dédommagement forfaitaire.
ARTICLE 4 : LIVRAISON – OBJET DE LA LIVRAISON Corama se réserve le droit d’apporter, à tout
moment, toute modification qu’il juge utile à ses produits. De même, sans obligation de modifier les
produits précédemment livrés ou en cours de commande, Corama se réserve le droit de modifier,
sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
ARTICLE 5 : LIVRAISON 5-1 : MODALITES La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit
à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un
transporteur dans les locaux de Corama. 5-2 : DELAIS Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction
des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Corama est autorisé à procéder à des
livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible
mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement de Corama. Les dépassements de délai de
livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en
cours. Toutefois, si un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été
livré, pour toute autre cause d’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la
demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à
l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. EURL Corama, 42 RN 6 ZA Braille
69380 Lissieu Tel : 04 72 72 95 45 - E-mail : contact@corama.fr - Site : www.corama.fr - Capital :
7622.00 € - Siren : 961 505 021 . CATALOGUE DE LOCATION - Prix HT en euro - 2023 – TVA 20 % Sont
considérés comme cas de force majeur déchargeant Corama de son obligation de livrer : la guerre,
l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour Corama d’être livré. Corama tiendra
l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute
hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations
envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. 5-3 : RISQUES Les produits sont livrables franco de port
ou contre remboursement au lieu convenu. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquements, de faire toutes constatations
nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis
de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 6 : RECEPTION Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les
réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé
ou au bordereau d’expédition, doivent être formulée par écrit dans les huit jours de l’arrivée des
produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou
anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des
vices invoqués et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un
tiers à cette fin.
ARTICLE 7 : RETOURS 7-1 : MODALITES Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord entre
Corama et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de
l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont
toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté à l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la date de livraison. 7-2 : CONSEQUENCES En cas de vice apparent ou de non-conformité
des produits livrés, dûment constaté par Corama, dans les conditions énoncées ci-dessus, l’acheteur
pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur et
ce, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 8 : GARANTIE 8-1 : ETENDUE La garantie accordée par Corama est celle délivré par le
constructeur du produit. La durée de la garantie varie selon le produit et l’origine de la fabrication.
Corama garantit le matériel fabriqué par ses soins pendant une durée d’un an à compter de la date de
livraison. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de
prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée
lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Corama
sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses

services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-
vente de Corama dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port

sont à la charge de l’acheteur. 8-2 : EXCLUSIONS La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont
également exclus, les défauts et détériorations : - provoqués par l’usure, - résultant d’une utilisation
du matériel non conforme à sa destination, EURL Corama 42 RN 6 ZA Braille 69380 Lissieu T 04 72 72
95 45 - E-mail : contact@corama.fr - Site : www.corama.fr - Capital : 7622.00 € - Siren : 961 505 021.
CATALOGUE DE LOCATION - Prix HT en euro - 2023 – TVA 20 % - dus à une modification du produit
non prévue ni spécifiée par Corama. Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la
livraison, Corama se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, en fonction
de variations économiques pouvant survenir en cours de commande, telles que hausse des matières
premières, des produits importés, hausses afférentes aux marchandises livrées, hausses des droits de
douanes et autres redevances, ainsi que des tarifs de transport, tant du pays d’origine que de ceux
pratiqués sur le territoire français. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs
communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des
règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de
l’acquéreur. Sauf accord écrit de Corama, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 9 : PRIX Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la livraison, Corama se
réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, en fonction de variations
économiques pouvant survenir en cours de commande, telles que hausse des matières premières,
des produits importés, hausses afférentes aux marchandises livrées, hausses des droits de douanes et
autres redevances, ainsi que des tarifs de transport, tant du pays d’origine que de ceux pratiqués sur le territoire français. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués
à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français
ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Sauf accord
écrit de Corama, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 10 : PAIEMENT 10-1 : MODALITES Sauf convention contraire, les règlements seront effectués
aux conditions suivantes : - versement d’un acompte correspondant à 35% du montant total de la
facture au jour de la commande - paiement du solde au plus tard le jour de l’enlèvement Corama,
sous réserve d’accord de son service financier, pourra consentir des ouvertures de compte pour ses
clients. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non
pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer,
mais leur règlement à l’échéance convenue. 10-2 : RETARD OU DEFAUT En cas de retard de paiement,
le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie
d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de
pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles à
compter de la date d’envoi de la mise en demeure adressée par courrier recommandée avec accusé
de réception. A défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la
vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra solliciter, en référé, la
restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En outre, la résolution
frappera non seulement la commande en cause, mais également, toutes les commandes impayées
antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraisons et que leur paiement soit échu ou non. En
cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus
d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le
non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans
mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour
d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Corama n’opte
pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute facture recouvrée par service
contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code
Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 17%. En aucun cas, les paiements ne peuvent être
suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les
sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente
convenue franco, a lieu dès l’expédition des marchandises depuis les entrepôts de Corama. Il en
résulte notamment que les marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acheteur auquel
il appartient, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous
recours auprès des transporteurs responsables. EURL Corama 42 RN 6 ZA Braille 69380 Lissieu E-mail :
contact@corama.fr, corama.fr capital de 7622.00 € - Siren : 961 505 021 CATALOGUE DE LOCATION -
Prix HT en euro - 2023 – TVA 20 %
ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE Les marchandises livrées par Corama sont vendues avec une
clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en
principal et accessoires. La remise de traites ou de titres créant une obligation de payer, ne constitue
pas un paiement au sens de la présente clause. Les risques de perte ou de détérioration des biens
soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés
à l’acheteur au moment de la livraison. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les
risques nés à compter de la délivrance de la marchandise et ce, jusqu’au complet paiement du prix.
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur est tenu d’individualiser les marchandises soumises à réserve de propriété, et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature
provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, Corama peut en exiger le
remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de mesure d’exécution ou de toute
intervention d’un tiers sur les marchandises soumises à réserve de propriété, l’acheteur doit
impérativement en informer Corama sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver
ses droits. Enfin, l’acquéreur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété
des marchandises.
ARTICLE 13 : SERVICE APRES VENTE Tout devis non suivi de réparation est facturé 50 €. Les
réparations effectuées au titre du service après-vente sont payables comptant, à réception du
matériel. Les réparations réalisées par Corama, au titre du service après-vente, sont garanties 1 mois
à compter de la date de la facture. Cette garantie s’applique exclusivement à la réparation, et ne
jouera pas si les désordres constatés résultent d’une mauvaise installation, d’une négligence ou d’une
modification imputable à l’acheteur. Le client déclare renoncer aux pièces et éléments remplacés sauf
indication contraire préalable à la réparation.
ARTICLE 14 : COMPETENCE – CONTESTATION Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou
de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de
LYON, sauf si Corama préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même
en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels
soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant
exister dans les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
Corama 42 RN 6 ZA Braille 69380 Lissieu Tel : 04 72 72 95 45 - E-mail : contact@corama.fr corama.fr -
Capital : 7622.00 € - Siren : 961 505 021. CATALOGUE DE LOCATION - Prix HT en euro - 2023 – TVA 20
%
Conditions générales de location
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – OPPOSABILITE Les présentes
conditions générales de location sont systématiquement adressées ou remises à chaque locataire
pour lui permettre de passer commande. Aussi, le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve du locataire aux présentes conditions générales de location et ce, à l’exclusion
de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Corama, lesquels n’ont qu’une
valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de
Corama, prévaloir contre les présentes conditions générales de location. En conséquence, toute
condition contraire opposée par le locataire sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à
Corama, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Et, le fait que
Corama ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions
générales de location ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement aux dites conditions générales de location.
ARTICLE 2 : CHARGES ET CONDITIONS La location de matériel est consentie par Corama aux charges
et conditions suivantes : 2-1 La délivrance est effectuée par la remise directe du matériel au locataire
dans les locaux de Corama. 2-2 Lors de la délivrance, le locataire est tenu de déclarer l’adresse à
laquelle le matériel loué sera installé et utilisé. Le matériel ne pourra être transporté en un autre lieu
sans autorisation écrite de Corama. 2-3 Le matériel loué porte une plaque que le preneur s’interdit de
masquer ou de démonter, indiquant qu’il est la propriété insaisissable de Corama. 2-4 Le locataire est
tenu de maintenir le matériel loué en bon état et de l’utiliser comme le sien propre. 2-5 Le matériel
loué est réputé pris et réceptionné par le locataire en bon état lors de livraison. 2-6 Le locataire a

pour obligation de faire un usage du matériel loué par Corama conforme à sa destination, aux
recommandations faites par Corama et aux normes du constructeur.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE Le locataire répond de tous dommages causés par le fait du matériel
loué et ce, de sa livraison jusqu’à sa restitution dans les locaux de Corama. De même, le locataire est
seul responsable de toutes dégradations et pertes du matériel loué survenues pendant la location.
ARTICLE 4 : ASSURANCE Il appartient au locataire de souscrire un contrat d’assurance couvrant
l’ensemble des risques locatifs, tant pour son compte personnel que pour les tiers approchant le
matériel loué.
ARTICLE 5 : SOIN DU MATERIEL Le locataire s’engage à prendre soin du matériel loué, de son entretien
à tenir le matériel propre, à l’utiliser dans les limites déterminées de sa capacité, à réserver son
utilisation et sa manipulation à un personnel qualifié et compétent, choisi et surveillé par le locataire.
Le locataire s’engage à avertir Corama immédiatement en cas d’accident touchant le matériel en
indiquant tous les faits significatifs. En cas de dommage survenu sur le matériel ou élément du
matériel, causé par une surcharge ou une mauvaise utilisation, le locataire accepte de payer, sans
délai, les factures du bailleur à leur réception et tous les frais occasionnés par la réparation du
matériel. Le locataire ne peut, sans autorisation préalable écrite de Corama, installer d’accessoires, de
pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le matériel, ou procéder à tous remplacements ou
réparations. Le locataire accepte, à l’expiration de la location, pour quelque cause que ce soit, de
retourner chaque pièce de matériel au bailleur en bon état de marche, compte tenu de l’usure
normale découlant de son temps d’utilisation. EURL Corama 42 RN 6 ZA Braille 69380 Lissieu T 04 72
72 95 45 - E-mail : contact@corama.fr - Site : www.corama.fr - Capital : 7622.00 € - Siren : 961 505
021 CATALOGUE DE LOCATION - Prix HT en euro - 2023 – TVA 20 %
ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET REMPLACEMENT Le matériel sera entretenu et maintenu en bon état de
marche exclusivement par Corama. En cas de dysfonctionnement du matériel loué, Corama s’engage
à intervenir dans un délai de 48 heures à compter du signalement du dysfonctionnement par le
locataire. Le locataire s’engage à mettre le matériel à la disposition de Corama ou de ses préposés à
des heures raisonnables pendant les heures de travail du bailleur, en un endroit adéquat dans les
locaux du locataire, afin que le bailleur puisse procéder à l’entretien de chaque pièce du matériel et
effectuer les réparations qui peuvent raisonnablement être faites sans déplacer le matériel des locaux
du locataire. Si Corama juge impossible de réparer immédiatement, dans les locaux du locataire, une
pièce endommagée du matériel, Corama devra lui substituer temporairement une pièce semblable et
ce, jusqu’à ce que le matériel loué soit remis en état de marche. Le matériel de remplacement devra
avoir, dans la mesure du possible, la même capacité et les mêmes caractéristiques générales que le
matériel loué. Le matériel de remplacement devra être mis à la disposition du locataire si la durée des
réparations dépasse 48 heures. Les frais de transport et de déplacement sont à la charge de Corama,
sauf si le dysfonctionnement affectant le matériel loué a pour origine une utilisation du matériel non
conforme à sa destination par le locataire.
ARTICLE 7 : DUREE La durée de la location commencera le jour de la délivrance du matériel, et sous
réserve d’une cessation anticipée, se poursuivra pour une période maximale d’une année, sans
reconduction tacite. S’agissant des locations journalières, les journées de location débutent à l’heure
de la délivrance du matériel au locataire et s’achèvent 24 heures plus tard. Toute journée entamée est
intégralement due par le locataire.
ARTICLE 8 : LOYER Le locataire s’engage à verser d’avance à Corama, le premier jour de chaque mois,
le loyer mensuel correspondant au matériel loué. Toute location d’une durée inférieure à un mois
sera facturée lors de la délivrance du matériel par Corama. Toute somme non payée à l’échéance

figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux
d’intérêt légal. S’agissant des locations d’une durée inférieure à un mois, le locataire est tenu de
verser un acompte correspondant à 50% du montant total de la facture au jour de la commande. Le
paiement du solde s’effectue, au plus tard, le jour de la restitution du matériel. Les pénalités dues en
cas de retard de paiement sont exigibles à compter de la date d’envoi de la mise en demeure
adressée par courrier recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : DEPOT DE GARANTIE En garantie du paiement des factures, du respect de toutes les
conditions générales de location et de la restitution du matériel à l’expiration de la durée initialement
prévue, en bon état d’usage et d’entretien, le locataire verse à Corama une somme, à titre de dépôt
de garantie, correspondant à la valeur du matériel neuf donné en location. Le dépôt de garantie sera
resitué au locataire au retour du matériel après contrôle, déduction faite des éventuelles réparations
à la charge du locataire.
ARTICLE 10 : RESILIATION A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou
d’inexécution d’une obligation des présentes conditions générales de location et notamment, s’il
apparaît que le locataire fait un usage du matériel loué contraire à sa destination, huit jours après
sommation faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le contrat de
location sera résilié de plein droit. En outre, les sommes versées à titre de loyer d’avance resteront
acquises à Corama sans préjudice de tous dommages et intérêts s’il y a lieu. ARTICLE 11 :
COMPETENCE – CONTESTATION Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de
contestation relative à la formation ou l’exécution du contrat de location, le Tribunal de Commerce de
LYON, sauf si Corama préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même
en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels
que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction
pouvant exister dans les documents des locataires puissent faire obstacle à l’application de la
présente clause.

EDITEUR DE LA PUBLICATION : COMPTOIR RADIO ELECTRIQUE DE L'AMATEUR
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